« Mon comptable me fait payer la TVA à 10 %, mais je ne suis pas sûre d’y être obligée… »
Cette phrase, je l’ai entendue récemment d’une propriétaire.
Et elle est loin d’être la seule.
Aujourd’hui, beaucoup de propriétaires en LMNP pensent être automatiquement soumis à la TVA en location courte durée.
En réalité, cela dépend des services proposés.
La location meublée est exonérée de TVA par principe.
Elle devient potentiellement assujettie à la TVA uniquement si l’activité est assimilée à de la para-hôtellerie.
Pour cela, il faut proposer au moins 3 des 4 services suivants :
C’est ici que beaucoup de situations sont mal interprétées.
👉 Le 26 mars 2025, l'administration fiscale française a publié des précisions doctrinales concernant la TVA applicable aux locations meublées et para-hôtelières dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP).
Ce texte a notamment clarifié que :
Si vous ne proposez PAS :
Alors vous ne remplissez pas les critères de la para-hôtellerie.
Et vous n’êtes donc pas assujetti à la TVA au titre de ces services.
En effet, sans petit-déjeuner et sans accueil physique, il devient mathématiquement impossible d’atteindre 3 des 4 critères exigés.
Or, sans 3 critères remplis, il n’y a pas d’assujettissement à la TVA.
Si votre location de courte durée est requalifiée dans le périmètre para-hôtelier, cela a plusieurs conséquences concrètes :
Gardez cependant à l’esprit que ces sujets sont techniques, et qu’un expert-comptable spécialisé peut vous aider à faire le bon choix.
🤔 La location courte durée est-elle automatiquement soumise à la TVA ?
Non. Elle ne l'est que si elle relève de la para-hôtellerie, c'est-à-dire si vous proposez au moins 3 des 4 services exigés.
🔑 Une boîte à clés suffit-elle à remplir le critère d'accueil ?
Non. Depuis mars 2025, un accueil non physique seul ne suffit pas. Le fisc exige une véritable possibilité d'accueil en personne.
✅ Sans accueil physique et sans petit-déjeuner, suis-je concerné par la TVA ?
Non. Sans ces deux services, il est mathématiquement impossible d'atteindre les 3 critères nécessaires. Vous n'êtes pas assujetti à la TVA.
La TVA à 10 % en location courte durée n’est pas automatique.
Sans accueil physique et sans petit-déjeuner, vous ne remplissez pas les critères de la para-hôtellerie.
Avant d’accepter une facturation de TVA, il peut être utile de vérifier votre situation précise.
📍Coordonnées
Sartrouville, Île-de-France
📞 06 09 38 51 75
📧 contact@tranquilconciergerie.fr
🧭 Navigation rapide
📜 Informations légales
🎁 E-book offert
Les 5 erreurs qui font perdre de l’argent en location Airbnb
(et comment les éviter)